ART. 31	N°AS789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS789
présenté par
M. Christophe, rapporteur, M. Valletoux et M. Gernigon
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 37, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, ilest inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan surl’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de cesproduits par l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, desdispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché desdispositifs médicaux innovants ont été mis en place en vue d’unmeilleur accès des innovations aux patients (forfait Innovation,prise en charge transitoire, prise en charge anticipé,expérimentation article 51).
Toutefois, il est indispensabled’évaluer que ces dispositifs sont réellement adaptés etsuffisamment dimensionnés pour atteindre le but qu’il leur estassigné d’accélérer l’accès des patients à ces innovations quisauvent des vies ou améliorent la qualité de vie.
Le présent amendement vise donc àrépondre à cette nécessité en prévoyant que dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapportsoit remis par le Gouvernement au Parlement qui permette de dresserun bilan sur l’ensemble des dispositifs de prise en chargedérogatoire de ces produits par l’assurance maladie.