APRÈS ART. 5	N°AS790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS790
présenté par
M. Pancher, M. Colombani et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 2° bis A ainsi rédigé :
« 2° bis A Une contribution sur lessuccessions et les donations définies à l’article 779 du codegénéral des impôts, dans des conditions déterminées par décret enconseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il est nécessaire et urgent decréer une nouvelle ressource pour la cinquième branche« Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’unefraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financementnouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation nereprésentera que 2,3 milliards d’euros, alors que le rapportLibault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin de financement pouraméliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon2024.
Sans financement propre etconséquent, le risque « dépendance » ne sera jamaisvraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoinssont croissants pour les professionnels comme pour les personnesâgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Il faut dès aujourd’hui trouver desmoyens supplémentaires, et surtout engager une réflexion collectivesur la manière dont notre société souhaite s’organiser pourgarantir l’autonomie de toutes les personnes, tout au long de leurvie.
Cet amendement participe de cetteréflexion : il propose de créer une créer une contribution surles donations et successions, dont le produit sera attribué à laCNSA. Il reste à déterminer collectivement le taux et l’assiette decette contribution pour que celle-ci soit la plus justepossible.