APRÈS ART. 25	N°AS793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS793
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« Chapitre IerA
« Etablir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé »
« Art 15 bis. - Àl’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil pour l’Avenir del’Assurance Maladie (HCAAM) recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM »
Le présent amendement propose quele protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de lasécurité sociale, signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés, soit établi pour unepériode de cinq ans en cohérence avec les lois de programmation desfinances publiques et ces recommandations. Les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour cinq ans,il semble nécessaire de donner cette même visibilité auxétablissements de santé.