ART. 29	N°AS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 9, insérerdeux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 138‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑10‑1. – Le montant Mmentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaireshors taxe réalisé au cours de l’année civile précédente au titredes médicaments visés au II de ce même article, minoré des remisesmentionnées au I de ce même article, du montant des contributionsmentionnées à l’article L. 138‑12 dues par les entreprisesredevables au titre de cette même année, et des remises versées autitre de l’article L. 138‑13, multiplié par un taux decroissance autorisée. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le calcul de la contribution « médicaments ».En effet, aucun texte normatif ne détaille aujourd’hui lesmodalités de calcul du montant M. Cela conduit chaque année lesparties prenantes à se réinterroger sur ces modalités générant uneimprévisibilité délétère pour toutes les parties.
L’amendement inscrit dans la loi leschéma fourni en 2021 par la direction de la sécurité sociale aurapporteur général de la commission des Affaires sociales. Lemontant M est déterminé en affectant un taux de croissanceautorisée au chiffre d’affaires net de remises estimé pour l’annéeprécédente, duquel est déduit le montant de la clause de sauvegardede l’année précédente, afin que les modalités de calcul retenues nedonnent lieu à aucune ambiguïté.