AVANT ART. 32	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du III del’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et desfamilles, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à augmenter à 5% maximum duchiffre d’affaires (contre 1% aujourd’hui) les sanctionsfinancières applicables aux établissements sociaux etmédico-sociaux (ESMS) en cas de non respect des dispositions ducode de l’action sociale et des familles.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisancedes sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statutprivé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur lamaltraitance de nos aînés.
Il convient donc de quintupler le montant des sanctionsjournalières qui leur est applicable en cas de non-respect de laloi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle augmenterait lesrecettes de la branche Autonomie via l’augmentation des sanctionsfinancières applicables.