APRÈS ART. 24	N°AS800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS800
présenté par
Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I – L’État peut, à titreexpérimental, en dérogation à l’article L4301‑1 et pour une duréede 3 ans à compter du 1er janvier 2023, autoriserles infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façonautonome les patients. L’accès aux infirmiers en pratique avancéese fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprèsdu professionnel.
II – Un décret fixe lechamp et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsique les régions concernées et les modalités d’évaluation en vued’une éventuelle généralisation.
III – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et transmis au Parlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation a pour but detester l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA)pour les patients dans un souci d’efficience de la prise en chargepar l’utilisation d’IPA (ressource moins couteuse) pour une priseen charge direct des patients.
De plus, cette expérimentation aurapour but de tester le fonctionnement initial des IPA qui étaitprévu avant modification de loi qui avait abouti à une restrictionde l’autonomie de ces professionnels. Cette limitation n’a eu quedes effets négatifs : coût supplémentaire pour la sécuritésociale (démultiplication des acteurs), difficulté d’accès pour lepatient (conséquence de la rareté de l’effectif médical) et aufinal une réforme IPA qui n’a pas pu se déployer correctement. Lamesure 6 du Ségur de la santé visait à accélérer le déploiement desIPA avec notamment un rôle de premier recours, cetteexpérimentation en sera la première application concrète.
Cet amendement a été élaboré avecl’Ordre National des Infirmiers.