APRÈS ART. 22	N°AS801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS801
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, par dérogation à l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales et à compter de l’entrée envigueur de la présente loi, le directeur général de l’agencerégionale de santé peut, après avis du ministre en charge de lasanté, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de laditerégion à réaliser et délivrer des certificats de décès.
II – Un décret fixe lechamp et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsique les régions concernées et précise, notamment, le fait que seulles infirmières et infirmiers qui se porteront volontaires pourparticiper à cette expérimentation seront concernés. Il déterminenotamment la rémunération due pour la participation àl’expérimentation ainsi que les modalités de financement decelle-ci. Il détermine aussi les cas où l’infirmier peut solliciterun médecin pour réaliser ce certificat si besoin.
III – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des collectivitésterritoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul unmédecin peut délivrer un certificat attestant le décès.
Lors du confinement, il a été constaté que la pénurie de médecinentraine parfois un délai particulièrement long et imposant à lafamille du défunt pour obtenir le certificat de décès de leurproche.
La constatation du décès, qui survient dans des délais loind’être raisonnables, ne sont pas acceptables, notamment sur le planhumain et encore plus en période de crise sanitaire.
Ces situations ont entrainé lors de la première vague desmoments de grandes souffrances tant au niveau des familles qu’on nepouvait informer du décès lorsque la certitude du décès n’estpas
établie mais aussi au niveau des soignants ne pouvant demanderla mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour laconservation des corps.
L’élargissement des compétences des infirmiers pourl’établissement du dit certificat, dans des zones bien identifiées(celle où le virus circule librement) paraît être une solution pourles régions les plus en difficulté.
D’autant plus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer(Mayotte par exemple), où la présence médicale est rare, desdérogations sont effectivement en place pour permettre aux autresprofessionnels de santé de constater le décès et d’établir lecertificat.
Les infirmiers par leur formation et leur niveau universitairesont des cliniciens capables d’agir en toute et complète autonomieà l’instar de nombreux pays à travers le monde, afin d’établir lecertificat de décès, qui d’après la proposition reste un acteadministratif, complété par un médecin. Cette proposition, au vudes difficultés liées aux équipements et de le voir assujettir à unautre praticien alors que ses compétences lui permettent d’agir enindépendance et responsabilité.
Cette proposition d’expérimentation vise aussi à reconnaitre lerôle incontournable des infirmiers autant en ville qu’enétablissement sanitaire ou médico-social.
L’expérimentation devra prévoir une rémunération à l’instar decelle instituée pour les médecins par l’article L.162-5-14-2 ducode de la sécurité sociale.
Par ailleurs, ce dispositif n’enlève en rien le droit au médecinde délivrer un certificat médical. 
Cet amendement a été élaboré avec l’Ordre National desInfirmiers.