APRÈS ART. 5	N°AS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS803
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 137‑31 du code de la sécurité sociale estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné àsupprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de pressequi sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale desolidarité (qui participe au financement de l’assurancevieillesse).  
Cette exonération n’a plus lieud’exister puisque d’un côté l’État contribue déjà au soutienfinancier de la presse écrite par une aide annuelle présente dansle budget, et d’autre part les sociétés presse ont connu depuisplusieurs années une vague massive de rachat par des grands groupesqui abondent largement au fonctionnement financier desrédactions. 
Ajoutons que dans un contextesocial tendu où le Gouvernement demande à l’ensemble des françaisde supporter des ajustements sociaux particulièrement brutaux, ildevient de plus en plus compliqué de voir subsister l’existence dece genre d’avantage et de niches fiscales (dont bénéficient lesjournalistes par ailleurs) qui ne sont pas/plus indexées surl’intérêt général. 
 Tel est le sens de cetteamendement.