ART. PREMIER	N°AS804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS804
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Muller, M. Marchio, Mme Levavasseur et Mme Lavalette
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« approuvés »
le mot :
« présentés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli.
En l’absence de certification de laCour des Comptes sur le recouvrement et des réserves émises sur les4 branches, les comptes présentés dans l’article sont manifestementinsincères. 
Pour cette raison, la notion même d’approbation est impossible.Aussi nous proposons cet amendement de rédaction. 
Tel est le sens de cette amendement.