ART. 2	N°AS805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS805
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, M. Marchio, Mme Levavasseur et Mme Lavalette
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« approuvé »
le mot :
« présenté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli.  
La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifierles comptes présentés dans l’annexe A. Aussi l’article 2 demandantl’approbation de ces comptes et du rapport présent à l’annexe A parl’Assemblée n’est pas possible. 
Nous refusons de donner quitus au gouvernement pourl’approbation d’un bilan qui est manifestement insincère. 
Aussi il convient de modifier la formulation de l’article pourle rendre conforme à l’esprit des manœuvresgouvernementales. 
Tel est le sens de cet amendement.