ART. 8	N°AS807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS807
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Marchio, M. Frappé, Mme Levavasseur et Mme Lavalette
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 17à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable
du 1er mars
au 31 décembre 2023	
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3	
	Tarif (€/1000 unités)	51,3	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	283,4	
Cigarettes	Taux (%)	55	
	Tarif (€/1000 unités)	67	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	354,9	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	49,1	
	Tarif (€/1000 unités)	88	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	321,8	
Autres tabacs à fumer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à chauffer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1	
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7	
 
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Nous sommes alertés par lesburalistes, et nous proposons cet amendement derepli.  
En effet, dans l’article 8, la base de calcul dudéplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation horstabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une doublepeine : une révision du tarif et du minimum de perception de7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en unefois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022,alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plusque proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommations’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Etva mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires-vers le marché parallèle. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Tel est le sens de cet amendement.