ART. 8	N°AS808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS808
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Muller, M. Marchio, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette et M. Frappé
------------
ARTICLE 8
I. – Substituer auxalinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er mars 2023	
Cigares et cigarillos	Taux (%)	36,3	
	Tarif (€/1000 unités)	51,3	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	283,4	
Cigarettes	Taux (%)	55	
	Tarif (€/1000 unités)	67	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	354,9	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%)	49,1	
	Tarif (€/1000 unités)	88	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	321,8	
Autres tabacs à fumer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à chauffer	Taux (%)	51,4	
	Tarif (€/1000 unités)	33,1	
	Minimum de perception (€/1 000 unités)	142,8	
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1	
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7	
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les alcoolsprévue au chapitre III du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Nous sommes alertés par les buralistes, et cet amendement avocation, pour la sécurité de leur réseau, à rétablir une révisionde la fiscalité proportionnée.  
En effet, dans l’article 8, la base de calcul dudéplafonnement des droits d’accise se fait en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception d’au moins 7,09% pour tous les produits du tabac.
Or les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en unefois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022,alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plusque proportionnelle à l’inflation constatée. En effet, par exemple,alors que le minimum de perception sur les cigarettes augmenteraitde 7,09% en 2023, le minimum de perception de la catégorie « Tabacsfine coupe destinés à rouler les cigarettes » augmentera de près de15 % !
La révision du prix de ce produit de grande consommations’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Etva mécaniquement pousser les acheteurs -souvent déjà précaires-vers le marché parallèle. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Tel est le sens de cet amendement.
ableau d’augmentation des prix pour2023 laisse à penser qu’une nouvelle révision/augmentationadviendra à partir du 1er Janvier 2024, alors que le rattrapage adéjà été effectué pour 2 années.
Aussi il convient de supprimercette date butoir.
Tel est le sens de cetamendement.