APRÈS ART. 8	N°AS809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS809
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Marchio, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Levavasseur et M. Frappé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le taux :« 6,6 % » est remplacé par letaux : « 16,6 % ».
2° Le taux :« 10,6 % » est remplacé par le taux :« 20,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trouble lié au jeu d’argent oudu jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avecla démocratisation des supports digitaux, et qui a une incidence deplus en plus néfaste sur l’équilibre financier des ménagesfrançais. 
En plus d’avoir un impact certainssur la fragilité des finances et des dettes personnelles, cetteaddiction est responsable de pathologies en cascades qui ont unimpact sur le budget de la sécurité sociale : dépression,alcoolisme, violence, prise de risque physique,...  
Aussi afin de contribuer de manièreplus significative au budget de la sécurité sociale et correspondreà l’augmentation des utilisateurs/usagers de plateforme de pari enligne, le secteur du jeu d’argent en ligne doit être plus fortementmis à contribution. 
Tel est le sens de cetamendement.