AVANT ART. 32	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 314‑2 ducode de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Le premier alinéadu 1° est ainsi modifié :
a) Après la troisièmephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ilfinance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santémentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, auxarticles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articlesL. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il nepeut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnelsintervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendancementionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifsjournaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
b) L’avant-dernièrephrase est supprimée ;
2° Le 2° est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Il finance les fraisrelatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour la prise encharge de la dépendance des résidents. Il ne peut pas financer lesfrais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés auxarticles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles.L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articles L. 4311‑1 àL. 4394‑4 du code de la santé publique ou dans le cadre destarifs journaliers mentionnés au 3° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à mieux contrôler lesdépenses des EHPAD, notamment les dépenses de personnel.
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par l’insuffisance des mécanismes de contrôle de gestion desEHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certainsgénéreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de mieux encadrerl’imputation des dépenses de personnel sur les différentes sectionstarifaires afin d’éviter que des EHPAD réalisent des excédents dedotation, par exemple en imputant des dépenses de personnels nonsoignants sur le forfait soins. Cet encadrement était unepréconisation du rapport de la mission flash sur la gestionfinancière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présentamendement.
Du point de vue de la recevabilitéfinancière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions dela LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financiersuffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en cequ’elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via ledurcissement des contrôles de gestion financière applicables auxEHPAD.