APRÈS ART. 11	N°AS811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS811
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles quel que soit leur statut etaux articles L. 6111‑4 du code de la santé publiqueet L. 162‑22‑6 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes alerté par la FHF, etdéposons cet amendement qui propose d’élargir aux EHPAD et USLD dusecteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dontbénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et nonlucratifs.
Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer auxétablissements publics, à défaut ils se trouvent dans une situationde désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité à terme.
A l’heure des multiples scandales sur la gestion des EHPAD etsur la légitimité du secteur lucratif, il est impensable que lesecteur public soit financièrement défavorisé et entravé dans sondéveloppement.*
Tel est le sens de cet amendement.