APRÈS ART. 8	N°AS812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS812
présenté par
Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller et M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estcomplétée par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur lesbénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractèrepornographique
« Art. L. 137‑42. – Il estinstitué, au profit de la Caisse nationale des allocationsfamiliales, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes enligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis surle bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquittépar le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement estfixé à 0,5 %.
« Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi de finance de la sécurité socialepour 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lesprofessionnels de santé ainsi que les acteurs du numériques’accordent à reconnaître l’impact négatif de la pornographie -nonseulement subie mais aussi consommée- sur le développementpsychologique des enfants. Si la majorité des parents sontconscients que le numérique augmente le risque d’accès aux contenusinappropriés , la première exposition à la pornographie arrive deplus en plus tôt, la plupart du temps avant 12 ans, et elle esttrès souvent involontaire : un jeune sur deux affirme êtretombé dessus par hasard , et plus de la moitié estime avoir vu sespremières images pornographiques trop jeune .
Or l’exposition prématurée desmineurs aux contenus pornographiques peut engendrer de gravesconséquences : choc ou traumatisme, notamment lors d’uneexposition involontaire. D’ailleurs certains pédiatres,pédopsychiatres ou juges spécialisés, notent que dans bien des cas,le premier visionnage équivaut à un viol. Près d’un quart desjeunes déclarent que la pornographie a eu un impact négatif surleur sexualité en leur donnant des complexes et 44 % desjeunes ayant des rapports sexuels déclarent reproduire despratiques qu’ils ont vues dans des vidéos pornographiques.
Enfin, la pornographie représenteun obstacle à l’égalité entre les femmes et les hommes : lamajorité des contenus pornographiques aujourd’hui sur Internet tendà « objetiser » le corps humain, valoriser les rapportsde domination non consentis et à mettre en scène des scènes deviolences à l’égard des femmes. Ces images influencent les plusjeunes. 
Aussi il est justifié de créé unprélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationaled’allocation familiale, afin d’aider les familles à se prémunircontre les atteintes au développement normal de l’enfant. 
Tel est le sens de cetamendement.