ART. 27	N°AS818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS818
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Valentin et Mme Dalloz
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.