APRÈS ART. 9	N°AS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS822
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’étatet aux perspectives de la régulation économique du secteurpharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme declause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la crise liée auCovid-19, le secteur des produits de santé a été réaffirmé commeessentiel et stratégique, notamment à l’occasion lors du CSIS dejuin 2021 piloté par le Président de la République. Cela ad’ailleurs justifié le lancement du Plan Innovation Santé 2030,avec l’ambition de faire de la France un leader européen ensciences du vivant à cet horizon.
 
Or, dans le même temps, la régulation sectorielle spécifiqueapparaît en forte augmentation ; engendrant une pression fortesur les acteurs implantés en France, déjà impactés par un contexteéconomique difficile.
 
Dans cette optique, il apparaît essentiel de mieux comprendre lesmécanismes régulatoires qui s’appliquent aux dépenses rembourséesde médicaments, d’en mesurer l’ampleur et d’en vérifier lacompatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Tel estl’objectif de cette demande de rapport qui, délivré suffisammenttôt, permettra de mener un débat au Parlement quant à l’éventuelleévolution du système, en perspective du Projet de Loi deFinancement de la Sécurité Sociale pour 2024.