ART. 31	N°AS835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS835
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 31
Aprèsl’alinéa 17, insérer les alinéas suivants :
« b) bis Lesdeux premières phrases du sixième alinéa sontsupprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplificationadministrative.
En 2020, la LFSS a mis en place unemesure visant à identifier, par l’imposition d’accords dedistribution, l’ensemble des dispositifs médicaux similaires, admisau remboursement, vendus par un même fabricant à plusieursentreprises.
 
Or, il n’était nullement nécessaire de mettre en place ces accordsde distribution pour obtenir l’information souhaitée par lesautorités, car une déclaration par les exploitants du produitdistribué en France est déjà prévue dans une base détenue lesautorités, et plus particulièrement la Direction de la sécuritésociale (DSS).
 
Ces accords représentent une surcharge technico-administrativespécifique à la France, et c’est donc dans un souci desimplification administrative pour les entreprises qu’il estproposé de mettre fin à cette situation de doublon en supprimantl’imposition de ces accords de distribution.