APRÈS ART. 31	N°AS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS836
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le deuxième alinéadu I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécuritésociale est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le comité propose également toute action de maîtrisemédicalisée qui lui permet d’assurer le respect de cetobjectif. »
2° À la première phrasedu I de l’article L. 165‑4, après la premièreoccurrence du mot : « sur », sont insérés lesmots : « les actions de maîtrise médicalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité économique des produitsde santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits desanté. Il est le seul à disposer de l’entièreté des éléments quipermettent le pilotage de ces dépenses. Son travail permet decouvrir l’intégralité de la liste des produits et prescriptions(LPP), et ses travaux s’inscrivent dans une approcheconventionnelle de négociation avec les parties prenantes.
 
La rénovation prochaine de l’accord-cadre des dispositifs médicauxva permettre de structurer la vie conventionnelle de ce secteur endonnant davantage de transparence au fonctionnement du système eten permettant l’introduction de nouveaux mécanismes complémentairesde régulation, structurels et innovants, basés sur une approche demaîtrise médicalisée et de pertinence des soins.
 
Toutefois ces objectifs ne pourront être remplis sans donnerexplicitement au CEPS dans la loi la possibilité de générer deséconomies structurelles reposant sur une maîtrise médicalisée desdépenses à travers les négociations avec les fabricants et/ou lesprestataires de services à domicile et ce également, en lien étroitavec la Caisse nationale d’assurance maladie.