APRÈS ART. 32	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
« Le 3°du IV bis de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe destarifs plafonds par résident. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à habiliter le président duconseil départemental à plafonner les tarifs relatifs àl’hébergement dans les EHPAD.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par VictorCastanet, l’ensemble de la société française et ses responsablespolitiques ont été scandalisés - à juste titre - par les prixdemandés aux familles de résidents d’EHPAD (jusqu’à 12 000€ parmois !) pour des prestations insuffisantes, voire pour des actes demaltraitance.
Il convient donc d’habiliter le président du conseildépartemental à plafonner les tarifs relatifs à l’hébergement dansles EHPAD de son Département; ainsi que le préconisait le rapportde la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de laCommission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait lesdépenses engagées sur l’aide à l’hébergement.