APRÈS ART. 5	N°AS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS840
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 136‑2 du code de la sécurité sociale,le nombre : « quatre » est remplacé par lenombre : « un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre desfrais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de lasécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 €bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattementprofite mécaniquement aux revenus aisés.
Nous proposons d’en abaisser leplafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver despistes de financement pour la branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une desmesures du rapport Vachey « La branche autonomie :périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financerla dite-branche. Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.