ART. 28	N°AS841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS841
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début del’alinéa 3 :
« 21° En co-construction avec les organisationsreprésentatives du secteur, établir (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Autorité de santé aélaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter lamise en œuvre de la pratique médicale à distance par lesprofessionnels de santé et informer les patients.
En rendant opposable un nouveauréférentiel et en définissant les méthodes d’évaluation dessociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantiraux Français une qualité de soins lors des actes detéléconsultation.
Afin de bénéficier des avancéesnotables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes dequalité des pratiques professionnelles - et donc de qualité del’offre de soins - il s’avère nécessaire de les inclure oud’inclure les différentes organisations représentatives de laprofession dans le cadre de concertations visant à établir ceréférentiel.
La politique médicale de certainsopérateurs s’inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualitédes pratiques professionnelles et des soins délivrés.