ART. 28	N°AS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS844
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Elles ont reçu unecertification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de laconformité et la certification est accréditée par la Haute autoritéde santé. Le périmètre de la certification devra comprendre àminima l’exigence du respect du référentiel Hébergeur de Données deSanté (HDS) et des règles attachées à la norme ISO 27001. Lesconditions de mise en œuvre de la certification et le délai de miseen œuvre seront définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément, lasociété de téléconsultation devra se soumettre au processus decertification.
La certification devra comprendre a minima l’exigence par lasociété de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.