ART. 28	N°AS846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS846
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 3° Leurs outils et services numériques respectent lesrègles relatives à la protection des données personnelles, auréférentiel Hébergeur de données de santé (HDS) ainsi que lesréférentiels d’interopérabilité et de sécurité applicablesmentionnés à l’article L. 1470‑5. Les modalités de lavérification de la conformité aux référentiels d’interopérabilitésont définies dans les conditions prévues à l’articleL. 1470‑6. Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire demise en conformité défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité auxréférentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agencedu numérique en santé représente une opération conséquente,nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire de mise enconformité des entreprises après l’entrée en vigueur del’article 28.
Par ailleurs, pour faciliter lerespect dans les meilleurs délais et conditions des référentielspar les entreprises, une priorisation des sujets liés à latéléconsultation par les structures en charge (ANS, GIESESAM-Vitale, CNDA) est requise.