ART. 32	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce, »
les mots :
« exerce un pouvoirprépondérant de décision et de gestion sur ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce »
les mots :
« pouvoir prépondérant dedécision et de gestion ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, supprimer les mots :
« , au sens de l’articleL. 233‑3 du code du commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 du PLFSS 2023 vise àcompléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, desAgences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et de l’IGFafin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD et plusgénéralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
 
Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent portersur les établissements ou services mais également sur les personnesmorales qui contrôlent effectivement ces structures.
 
Cependant, cet article fait expressément référence auxdispositions de l’article L. 233-3 du Code du Commerce, c’est àdire aux seules personnes morales de droit privé commercial.
 
Ce qui exclurait par conséquent les groupements relevant d’autreforme juridique.
 
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application desnouveaux outils mis à disposition de l’État, des ARS de l’IGAS oude l’IGF à toute forme de groupement quel que soit son statutjuridique.
 
Cette modification permettrait ainsi de se prémunir contred’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes moralesde droit privé commercial.