APRÈS ART. 32	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
« Le 3°du IV bis de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe destarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de sonfoyer. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à garantir à l’accès de toutes ettous aux EHPAD.
D’après la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d’unepersonne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois. Unchiffre qui grimpe à 1.850 euros en Ehpad.
Dans 75% des cas, le reste à charge pour cette partie excède lesressources courantes de la personne âgée.
Notre amendement prévoit ainsi d’habiliter le président duconseil départemental à prendre en compte les revenus des résidentsdans la fixation des tarifs relatifs à l’hébergement dans lesEHPAD; ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash surla gestion financière des EHPAD de la Commission des affairessociales.
Ainsi, un président de conseil départemental pourra réduire lestarifs liés à l’hébergement pour les plus bas revenus, et augmenterceux des hauts revenus.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendementrespecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque sonadoption aurait bien un impact financier suffisamment direct surles comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle pourrait baisserles dépenses engagées sur l’aide à l’hébergement.