APRÈS ART. 5	N°AS851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS851
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du IIde l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient surl’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actionsgratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. 
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, entraine une perte derecettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale danscontexte où le manque de financement est criant.
Outre son coût non négligeable pourles finances sociales, cette disposition qui concerneessentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. 
Les écologistes estiment qu’ il estnormal que ceux qui gagnent plus puissent participer plus à lasolidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notreamendement propose de ramener la contribution patronale au taux de30 %.