ART. 35	N°AS855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS855
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.