APRÈS ART. 24	N°AS864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS864
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour troisrégions, sur la base de zones définies conjointement avec lesagences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriauxde santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santépublique et en concertation avec les organisations syndicalesreprésentatives des médecins au plan national, que leconventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral soitlimité aux seuls cas où ce conventionnement intervient enconcomitance avec la cessation d’activité libérale d’unmédecin.
II. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont définies par décret enConseil d’État.
III. – Au plus tard sixmois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du présent projet deloi intègre de nouvelles modalités au conventionnement des médecinsrelatives à leur formation et à leur expérience, aux zones sous ousur-dotées (telles que définies par l’ARS) et à la participation àla couverture des besoins de santé dans ces mêmes zones. 
Cet amendement souhaite aller plusloin et propose d’expérimenter que le conventionnement àl’assurance maladie d’un médecin libéral soit limité aux seuls casoù ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessationd’activité libérale d’un médecin. Cette expérimentation devra fairel’objet d’un bilan pour en évaluer l’efficacité. 
En effet, la démographie médicalechute et ne sera de nouveau suffisante qu’à l’horizon 2030. Ainsices seuls dispositifs de conventionnement ne peuvent résoudre à euxseuls le problème de la désertification. L’accès aux soins pourtous et toutes restant une problématique majeure pour l’ensemble deconcitoyens, toutes les solutions méritent d’être explorées etenvisagées.