ART. 30	N°AS865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS865
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 42, insérer lescinq alinéas suivants :
« 9° Le III de l’articleL. 162‑17‑3 est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Le Comité communique auxcommissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets deloi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre dechaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sontinscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas del’article L. 162‑17 et aux articles L. 162‑22‑7 etL. 162‑23‑6 et dont le montant pris en charge par les régimesobligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédenteexcède 20 millions d’euros :
« 1° Le montant desremboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités deleurs évolutions tels que stipulés par les conventions concluesentre le Comité et l’exploitant ;
« 2° Le montant desremises stipulés par ces conventions en application des articlesL. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 etL. 162‑22‑7‑1 ;
« 3° Le cas échéant, lenombre, les montants, les conditions et les échéances desversements prévus en application du C du V de l’articleL. 162‑16‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel du Comitééconomique des produits de santé (CEPS) comporte des informationssynthétique sur les détails des remboursements de médicaments etsur les remises versées chaque année à l’assurance maladie.Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS auxentreprises exploitant les médicaments n’est pas connu. Notammentpas, les stipulations relatives aux évolutions de prix ou auxremises. Or, dans la ligne de l’accord-cadre conclu entre le CEPSet l’industrie en mars 2021, le présent article 30 ouvre lapossibilité d’un fractionnement des paiements de certainesthérapies innovantes au lieu d’un paiement unique concomitant autraitement. Cette faculté d’échelonner les paiements revêt sansdoute un intérêt, d’une part pour éviter un impact budgétaireconcentré sur les deux ou trois premières années de prescription dutraitement et d’autre part, pour faciliter la mise en place decontrats dits de « performance » ou de « gestion del’incertitude » autres que ceux consistant à « payerd’abord » pour « voir » ensuite les résultats.
Les risques inhérents aufractionnement des paiements si un tel système venait à être mis enplace, sont majeurs :
- d’une part, cette facultépourrait rendre acceptable des prix très élevés, plus supportablespuisque non acquittés immédiatement, et provoquer une inflation descoût de traitement dont l’ensemble de l’Europe supporteraitd’ailleurs les conséquences ;
- d’autre part, une telle facultépourrait offrir à un Gouvernement peu scrupuleux la possibilité derenvoyer la responsabilité et la charge du paiement des traitementsaux Gouvernements qui lui succéderaient. 
Un contrôle renforcé du Parlements’impose pour éviter tout abus. La transmission aux seulescommissions compétentes permettra le respect du secret des affairesgaranti par les articles L. 151‑1 et suivants du code decommerce. Tel est l’objet du présent amendement du GroupeEcologiste, travaillé avec la Commission Santé d’EELV.