ART. 30	N°AS869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS869
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 30
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« peut égalementtenir »
les mots :
« et la procédure deréférencement tiennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels que soient les doutes que lesauteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou lafaisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicamentsproposée par le Gouvernement, il importe qu’une telle mesure nemette pas en péril l’environnement.
Il convient de rappelerl’article 6 de la Charte de l’environnement qui prévoitque : « Les politiques publiques doivent promouvoir undéveloppement durable. À cet effet, elles concilient la protectionet la mise en valeur de l’environnement, le développementéconomique et le progrès social ». Il s’agit bien d’uneobligation de promouvoir le développement durable et non d’unesimple faculté. En tout état de cause, les exigences de qualité desmédicaments et de sécurité d’approvisionnement ne sont pasincompatibles avec la protection de l’environnement qui supposed’utiliser les méthodes de production les moins polluantes et deminimiser les transports. La conciliation des différents objectifs,prévue par la Charte, n’est pas hors de portée du Gouvernement.
La procédure de référencementenvisagée ne peut avoir pour résultat de faire venir de payslointains, par avion ou par conteneur maritime réfrigéré, desmédicaments alors que les mêmes sont disponibles en Europe. Surtoutpas  pour gagner quelques centimes par boîte. Un tel résultatirait à l’encontre des objectifs affichés par l’industriepharmaceutique française elle-même qui s’est engagée à être uncontributeur actif aux objectifs sur le climat des Accords de Pariset à améliorer l’empreinte environnementale des déchetsd’emballages.
Le présent amendement du groupeEcologiste et travaillé avec la Commission Santé EELV a pour objetd’instituer une obligation au lieu d’une simple option.