APRÈS ART. 34	N°AS872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS872
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cettedernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolementsocial et sur l’amélioration de la qualité de vie au travail desaides à domicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs du soin et del’accompagnement à domicile, comme les aidants, sont des piliers dusystème de santé. 
Pour de nombreuses personnes, ils sont les premiers acteurs de laprévention et la première porte d’entrée dans le système desanté. 
 
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2022 a mis en place une dotation dédiée à desactions visant à apporter du soutien aux aidants, à lutter contrel’isolement social et à améliorer la qualité de vie au travail desaides à domicile. 
Afin d’accompagner aux mieux ces clefs de voûte de la prévention etdu soutien a l’autonomie, une évaluation de la présente mesure afinéventuellement de l’adapter apparaît pertinent. 
Tel est l’objet du présentamendement du groupe Écologiste.