APRÈS ART. 33	N°AS873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS873
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsirédigé :
« L’allocation et laparticipation sont calculées de façon forfaitaire au regard du pland’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne âgée résidant enFrance qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquencesde sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnaliséed’autonomie (APA) lui permettant un accompagnement adapté à sesbesoins.
Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et lesplafonds afférents s’expriment de manière mensuelle. Pour autant,les besoins des personnes âgées peuvent fortement fluctuer d’unmois à l’autre pour des raisons diverses. Certains mois, lespersonnes âgées peuvent nécessiter d’un besoin d’accompagnement àdomicile renforcé (sortie d’hospitalisation, proches aidantsindisponibles etc.) ou au contraire moins important (vacances chezun proche par exemple). Un besoin renforcé d’accompagnement àdomicile est fortement observé lors des sorties d’hospitalisationdes personnes âgées.
 
La gestion des sorties d’hospitalisation par les Services d’Aide etd’Accompagnement à domicile (SAAD) est cependant rendue trèscomplexe pour les services qui sont tenus d’intervenir dans lecadre du montant de l’enveloppe mensuelle de l’APA dubénéficiaire.
 
L’absence de réponse satisfaisante aux besoins en sortied’hospitalisation peut ainsi amener à des allongements des duréesd’hospitalisation pour des motifs non médicaux ou à des réhospitalisation.
 
Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 permet que lorsque lebénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement àdomicile financé par forfait global dans le cadre d’un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1,son allocation et sa participation peuvent, dans des conditionsdéfinies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regarddu plan d’aide qu’il a accepté. La forfaitisation de l’APA ouvreainsi le droit du bénéficiaire au report des heures d’aide àdomicile non utilisées et/ou l’augmentation des heures d’aide àdomicile sur des périodes de courtes durées où l’usager en exprimele souhait. Cette modalité de mise en œuvre de l’APA constitue unlevier efficient à la fluidité des parcours de santé et à unemeilleure gestion des sorties d’hospitalisation.
 
Pour autant, le recours à cette forfaitisation de l’APA, quidevrait être un droit ouvert à toute personne âgée bénéficiaire decette prise en charge, est conditionnée à l’existence à proximitéd’un service d’aide à domicile qui a conclu un CPOM comportantcette disposition. Or, les CPOM SAAD sont loin d’être généraliséset à ce titre cette possibilité n’est que rarement mise enœuvre.
 
Le présent amendement vise donc à généraliser la forfaitisation del’APA en en faisant une caractéristique propre sans la conditionnerà la conclusion d’un CPOM.