APRÈS ART. 33	N°AS874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS874
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, danssa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, les mots : « les dotationsdéfinies » sont remplacés par les mots : « ladotation globale de soins définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement rédactionnelvisant à harmoniser le changement de terminologie prévu parl’article 33 du présent PLFSS.