ART. 4	N°AS883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS883
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à augmenter lesous-ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale dessurcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour lesétablissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant del’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûtssupportés.
Cet amendement a été travaillé avecla FHF.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.