ART. 28	N°AS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS884
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à des sociétés privéespour proposer un service de télé-consultation marque unedéfaillance du service public dans sa capacité à assurerles besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accèsau soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous formed’un service public efficient de télé-consultation, nous soutenonsce déploiement. Il n’en reste pas moins que nous devons rester trèsvigilants sur les activités privées lucratives poursuivies par cetype de société, afin de prévenir tout éventuel conflit d’intérêtet mieux contrôler leur activité. C’est la raison pour laquelle cetamendement demande que les sociétés privées de télécommunicationn’aient pas d’autre objet social autre que celui de proposer uneoffre médicale de télé-consultations.