APRÈS ART. 30	N°AS895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS895
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du II del’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, lemot : « peut » est remplacé par lesmots : « doit faire l’objet d’un nouvel examen auplus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut àtout moment ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de septembre 2017sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande derenforcer le dispositif de révision des prix en France.
En effet, si les critères de révision des prix des médicamentssont définis par la loi depuis la LFSS 2017, il n’existe pasd’obligation de révision des prix. La Cour des comptes recommandede les établir dans trois cas : à l’issue des cinq années degarantie de prix européen, qui interdit à l’État de fixer un prixinférieur au prix facial le plus bas pratiqué en Allemagne, Italie,Espagne et Royaume-Uni pour les médicaments les plus innovants,maintenant donc des prix élevés pendant la durée de lagarantie ; au bout de trois ans pour les autresmédicaments ; et en cas d’extension d’indicationsthérapeutiques, un médicament pouvant être vendu pour uneindication visant une population limitée (permettant l’obtentiond’un prix élevé), et obtenir par la suite des extensionsd’indication à une population plus large sans que le prixchange.
Cet amendement vise donc à déterminer légalement les conditionsdu déclenchement de la révision des prix à minima au bout de cinqans.