ART. 25	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25
I. – Après lemot :
« minimale, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« qui ne peut être inférieureà une durée de vingt ans. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’applications du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérimmédical et paramédical avant 20 ans d’exercice enétablissement.
Si le Gouvernement a annoncépubliquement son intention de cibler ici les professionnels« en début de parcours après l’obtention du diplôme »(page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pasdans le texte déposé et examiné par le Parlement.
Alors que l’intérim médical coûtaiten 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nousproposons de fixer cette durée à 20 ans, afin qu’ellesoit réellement dissuasive.
Tel est l’objet du présentamendement.