APRÈS ART. 24	N°AS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS910
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6-1 – Dans les zonesmentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, leconventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peutintervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’unmédecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la démographie médicalesera encore défavorable ces prochaines années, l’accès aux soinspour toutes et tous, sur l’ensemble du territoire est au cœur despréoccupations des Français qui rencontrent des difficultéscroissantes à trouver un médecin traitant comme certainsspécialistes.
Et pour celles et ceux qui en disposent, ils voient leurs délaisd’attente s’allonger pour obtenir un rendez-vous alors que lesconsultations sans rendez-vous sont devenues difficiles àobtenir.
La désertification médicale est aujourd’hui un enjeu de santépublique majeur, l’accès à une offre de soin complète pourl’ensemble de la population se dégradant considérablement chaqueannée.
Afin de lutter contre ce phénomène, cet amendement propose doncd’instaurer une convention sélective pour les médecins de manière àsimplement renouveler les médecins conventionnés dans les zonessous dotées pour mieux répartir les nouveaux médecins.