APRÈS ART. 32	N°AS913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS913
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’analyse des mesures salariales prévues par leSégur et les accords Laforcade : leur impact sur l’attractivité dumétier, les disparités induites entre secteur privé et public, lescoûts supportés par les établissements et services ainsi qu’unbilan sur les financements versés par la Caisse nationale desSolidarités pour l’Autonomie et les ARS.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la conférence des métiersdu mois de février 2022, le Gouvernement avait annoncé quel’extension de la revalorisation dans le cadre du Ségur de la Santés’appliquerait à tous les secteurs d’activités sociaux etmédico-sociaux.
 
En réalité, cette augmentation s’est limitée aux professions desfilières de soin et socio-éducative créant ainsi de nombreusesdisparités dans les rémunérations du secteur, des tensions et unedémotivation des personnels.
 
Aujourd’hui, le Gouvernement doit dresser un bilan humain etfinancier des choix de sa politique.