ART. 37	N°AS929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS929
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour leversement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité etadoption.
 
Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJincomberait systématiquement aux entreprises et non plus àl’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délaimaximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).
 
Cela résulte du constat que l’Assurance maladie ne parvient pasà accomplir cette tâche dans des délais raisonnables, puisque ledélai de versement dépasse en moyenne 30 jours.
 
Si l’objectif d’une réduction de ces délais ne peut qu’êtrepartagé, dans l’intérêt des assurés, la voie choisie par leGouvernement n’est pas la bonne, pour plusieurs raisons :
-        Cette nouvelleobligation ne manquerait pas de faire peser sur nos entreprises (enparticulier les TPE-PME) de significatives charges administrativeset financières, particulièrement malvenues dans le contexted’incertitude économique que nous connaissons.
-        Rien ne permet decroire que l’Assurance maladie serait capable de rembourser lesentreprises 4 fois plus vite qu’elle ne sert aujourd’hui lesIJ aux assurés.
-        Enfin, sur le plandes principes, les employeurs ne sauraient être considérés aussisystématiquement comme « prestataires pour compte detiers » de la sécurité sociale.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose desupprimer l’article 37.