APRÈS ART. 21	N°AS941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS941
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« France », sont insérés les mots : « depuis aumoins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la baisse du remboursement surla biologie, la radiologie et le médicament se pose la questionsdes conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulièrepeut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protectionuniverselle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santésolidaire) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, enprincipe, d’y être affilié. En effet, nos budgets sontcontraints.
L’article 160‑1 du code de lasécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4du même code permettant à des étrangers ayant précédemmentbénéficié d’une affiliation régulière la PUMA, et le cas échéant àla complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de cesdroits pendant une certaine durée suivant l’expiration du documentautorisant leur séjour sur le territoire français.
Cet amendement vise à subordonnerle bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure derésidence d’au moins six mois sur le territoire. À l’heureactuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à unesimple affiliation antérieure à la PUMA qui repose elle-même surl’exercice d’une activité professionnelle ou d’une résidence stableet régulière en France de manière ininterrompue depuis plus detrois mois. Ainsi, dans le droit actuel, un étranger ayant, parexemple, reçu un unique titre de séjour d’une durée de quatre moiset dont il ne sollicite pas le renouvellement (ou dont lerenouvellement lui a été refusé) peut bénéficier d’une extension desa couverture PUMA pendant six mois. Cela n’est pas acceptable. Unedurée minimale de présence régulière sur le territoire d’au moinssix mois doit être exigée pour bénéficier d’une prolongation dedroit de six mois.