APRÈS ART. 25	N°AS948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS948
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« Chapitre liminaire 
« Établir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé
« Article XXX. – Lasection 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Idu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« I. – L’articleL. 162‑22‑9 est ainsi modifié :
« A. – Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « et de la trajectoire fixée pourl’année par le protocole mentionné à l’articleL. 162‑21‑3. ».
« B. – Le troisièmealinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il tient compte des engagements pris dans le cadre duprotocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 ». 
« C. – Le II est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ils intègrent notammentun indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans lecadre du protocole mentionné à l’articleL. 162‑21‑3. »
« II. – L’articleL. 162‑22‑18 est ainsi modifié :
« A. –Au deuxième alinéa du I,après les mots : « en fonction de l’objectif nationald’assurance maladie », sont insérés les mots : « et de latrajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3. ».
« B. – Après la premièrephrase du quatrième alinéa du I, est insérée une phrase ainsirédigée : « Il tient compte des engagements pris et del’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre duprotocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. »
« C. – Au quatrièmealinéa du I, après les mots : « précise les » sontinsérés le mot : « autres »
« III. – L’articleL. 162‑23 est ainsi modifié :
« A. – Au deuxième alinéadu I, après les mots : « en fonction de l’objectifnational d’assurance maladie », sont insérés les mots :« et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocolementionné à l’article L. 162‑21‑3. ».
« B. – Après la premièrephrase du quatrième alinéa du I, est insérée la phrase :« Il tient compte des engagements pris et de l’indiced’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre duprotocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. »
« C. – Au quatrième alinéa duI, après les mots : « précise les » sont insérés lemot : « autres » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La signature du protocole depluriannualité a constitué un premier pas vers un dialogue entreEtat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyenterme. Il est le résultat d’un dialogue constructif et équilibrématérialisant des engagements réciproques permettant de donner auxacteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques,dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre lesobjectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nosconcitoyens.
Afin d’asseoir l’effectivité de ce protocole et d’en faire unvéritable outil de dialogue servant de feuille de route, leprésent amendement prévoit qu’il y soit fait référence dans laconstruction des objectifs de dépenses par champ d’activité. Ainsi,les OD MCO, PSY et SMR devront tenir compte de la trajectoire fixéepour l’année dans le protocole, ainsi que d’un indice des coûtshospitaliers dont la méthode de calcul aura été définie de manièreconsensuelle dans ce même Protocole.
Enfin, cet amendement prévoit également que les Fédérationsrendent compte de leurs engagements par la prise en compte de cesderniers dans la détermination des objectifs de dépenses.