APRÈS ART. 25	N°AS949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS949
présenté par
Mme Valentin, M. Viry et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« Chapitre IerA
« Etablir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé »
« Art 15 bis. –L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
« 1° Les mots « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « decinq » ;
« 2° Les mots « peutêtre » sont remplacés par les mots« est ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapportrécent, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie (HCAAM) recommande que « les [autres] textes dans lechamp de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’uncadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». L’HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM »
Cet amendement prévoit donc que leprotocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale, signé entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés, soit établi pour une période de cinqans – en cohérence avec les lois de programmation desfinances publiques et ces recommandations – et que sasignature devienne impérative. Le secteur de la santé est l’un desrares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans : les lois deprogrammation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’unedurée de 5 à 6 ans, et les trajectoires de financement desconventions médicales sont définies pour 5 ans.
Dans une période particulièrementtendue sur les ressources humaines, alors que les revalorisationssalariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé etdans le cadre de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique augmentent significativement les coûts des établissementsde santé, et dans un contexte de réformes du financement desétablissements, ces derniers ont plus que jamais besoin d’unevisibilité à cinq ans de leurs ressources.