ART. 20	N°AS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS955
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.