APRÈS ART. 46	N°AS961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS961
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – La première phrase du1° de l’article L. 1435‑9 est complétée par lesmots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée surle sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans lesconditions définies à l’article L. 1435‑10 ».
II. – Le deuxième alinéa del’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale descrédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisationde la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministreschargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, despersonnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et au regardde l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estde faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS,elles-mêmes issues de la Loi de programmation des financespubliques, portent de manière équilibrée sur les différentssous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« lesenveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville auregard de son importance.
Le respect de l’ONDAM s’inscrit eneffet dans une nécessité dont les contraintes doivent êtrepartagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. LaCour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’applicationdes lois de financement de la sécurité sociale, réitère son appel à« une mise à contribution de l’ensemble des secteurs del’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soinsde ville qui en ont été à ce jour exemptés pourl’essentiel ».
Aujourd’hui, alors que le montantdes mises en réserve sont calculées sur l’ensemble de l’ONDAM, seulun mécanisme prudentiel est mis en œuvre sur les sous-objectifshospitaliers soit par des mises en réserve soit par des annulationsde crédits, alourdissant l’effort demandé aux établissements desanté. Lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’avèrentalors moins lourds et disproportionnés pour chacune des composantessous ONDAM.