APRÈS ART. 8	N°AS968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS968
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 ducode de la sécurité sociale, le taux :« 1,5 % » est remplacé par le taux :« 1,2 % ».
II. – Le Is’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 ducode de la sécurité sociale due à compter del’exercice 2022.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à réduire letaux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1,2 %afin de dégager 35 millions d’euros pour permettre aux entreprisesde la répartition pharmaceutique (qui représentent 12.000 emploisen France) de relever la tête et de pallier en partie lesdifficultés du secteur. Il s’agit d’une mesure essentielle poursécuriser la chaîne d’approvisionnement du médicament enFrance.
Dans le contexte exceptionnel decrise sanitaire, le secteur de la répartition a fait preuve d’unemobilisation sans précédent en jouant un rôle indispensable avecnotamment la distribution de plus de 700 millions de masques(chirurgicaux et FFP2) et de 61 millions de doses de vaccins.
Depuis mars, le secteur de larépartition pharmaceutique traverse cependant une seconde criseliée à la pression inflationniste. Or, la stricte réglementationqui encadre l’activité de la répartition pharmaceutique, ne permetpas de répercuter les hausses des prix de l’énergie ainsi que descharges d’exploitation sur les prix des médicaments remboursables.La profession, n’ayant ni marge de manœuvre, ni levier d’actionpour pallier cette situation, évalue ainsi les conséquenceséconomiques de l’inflation et des pertes d’exploitation sur lesannées 2021 et 2022 à 60 millions d’euros (dont 43 millions d’eurospour l’inflation).
Les entreprises de la répartitionpharmaceutique assurent l’approvisionnement des 22.000 pharmaciesfrançaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions fontl’objet d’obligations de service public comportant notamment desexigences de stocks et de délais de livraison.
Dès lors que ces missions sontconfiées par l’État à des acteurs privés, la rémunération de cesderniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs,l’activité de répartiteur est soumise à une contribution sur lesventes en gros (CVEG). L’assiette de cette contribution estcomposée de trois parts dont la première correspond à un taux de1,5 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé parl’entreprise au cours de l’année civile.
Or, cette taxation spécifique quirelève de la thématique actuelle des impôts de production pénalisefortement le secteur où les marges unitaires sont faibles. Elleampute le capital dans la mesure où elle s’applique au chiffred’affaires. Cette contribution, dans sa structuration, comme dansson taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Ellereprésente aujourd’hui près de 20 % de la marge réglementée et80 % de l’excédent brut d’exploitation du secteur.
Depuis plusieurs années maintenant,les professionnels de la répartition alertent sur la situationéconomique de leur secteur qui s’aggrave chaque année et qui,confronté aux nouvelles crises actuelles, est aujourd’hui dans unesituation économique extrêmement fragile.
Grâce à l’action des parlementaireset des pouvoirs publics, cette problématique avait été au cœur desdébats du PLFSS durant le précédant quinquennat, aboutissant à unplan de soutien. Toutefois, ce plan a seulement permis de revenir àl’équilibre et les efforts n’ont pas suffi à contrer la violence dela pression inflationniste due à la guerre en Ukraine.
Ainsi, si une telle baisse de lacontribution ne peut régler à elle seule les crises que connaît lesecteur et ne constitue qu’une première étape qui devrait êtreaccompagnée d’une modification de l’arrêté de marge pour revenir àl’équilibre, elle demeure un volet indispensable. D’où la volontéde la réduire à 1,2 % afin de dégager des marges de manœuvreindispensables pour les entreprises du secteur.