ART. 30	N°AS979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS979
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 30
Supprimer les deuxième et troisièmephrases de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa telle que rédigée génèreune forme d’instabilité dans les listes de remboursement et dans lemaintien des référentiels.
Le détail de l’article (duréed’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objetd’une concertation : la notion de variabilité de remboursementde médicaments pose la question de la continuité thérapeutique desmalades pris en charge pour des maladies chroniques.
En effet, les conditions de mise enœuvre ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de rupture deprise en charge des patients du fait de cette activation de leviersde remboursement.
Cet amendement prévoit donc depallier l’instabilité créée.