ART. 30	N°AS980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS980
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 30
Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« Cette inscription tientcompte des objectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale, ainsi que de la sécuritéd’approvisionnement du marché français que garantit l’implantationdes sites de production. Les médicaments ne tenant pas compte desobjectifs de développement durable dans leurs dimensionséconomique, sociale et environnementale sont radiés de la liste desremboursements dès lors qu’il existe des alternativesthérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnéssur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement despatients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les émissions de gaz à effet deserre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ desémissions du secteur de la santé. La crise écologique et lechangement climatique rendent urgente la prise en compte du risqueenvironnemental des médicaments (pollution, chaine logistique,implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement,conditionnement…) et il est nécessaire de tirer vers le haut lesexigences en matière de respect des objectifs de développementdurable.
La qualification du risqueenvironnemental des médicaments par une analyse fine de leur cyclede vie sera déterminant pour identifier les thérapeutiques les plusvertueuses au regard des objectifs de développement durable, avecune incitation pour les industriels à entrer dans cette démarchepar un levier d’un accès prioritaire aux remboursements.
Cet amendement prévoit donc que lesmédicaments ne tenant pas compte des objectifs de développementdurable dans leurs dimensions économique, sociale etenvironnementale soient radiés de la liste des remboursements dèslors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficacesou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire àl’accès au traitement des patients.